Conditions Générales de Réservation Directe

La Ferme de Valambray

Version : 11 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Réservation s’appliquent aux réservations conclues directement avec La Ferme de Valambray, exploitée par la SAS La Ferme de Valambray, située au 26 route des Renardières – 14370 Valambray. Les réservations effectuées par l’intermédiaire d’une plateforme tierce sont également soumises aux conditions contractuelles propres à cette plateforme. Toute réservation directe définitivement confirmée implique l’acceptation des présentes conditions, du règlement intérieur ainsi que des règles spécifiques applicables aux équipements et espaces communs.

1. Nature des lieux

La Ferme de Valambray est un ancien corps de ferme rénové accueillant plusieurs gîtes au sein d’une propriété habitée et exploitée par les propriétaires. Les lieux sont pensés pour des séjours familiaux, calmes et respectueux de l’environnement, des animaux présents sur la propriété ainsi que des autres voyageurs.

2. Réservation et confirmation

Toute demande de réservation reste soumise à disponibilité. La réservation n’est définitivement confirmée qu’après réunion des trois conditions suivantes :

réception par La Ferme de Valambray du contrat signé ;
réception de l’acompte prévu au contrat ;
confirmation expresse de la réservation par La Ferme de Valambray.

Avant cette confirmation expresse, le ou les gîtes concernés restent disponibles à la réservation et aucune période n’est bloquée. L’acompte doit être reçu dans un délai de 7 jours calendaires suivant la signature du contrat. À défaut, la demande de réservation devient caduque. Tout paiement reçu après ce délai ne confirme pas automatiquement la réservation et fait l’objet d’une nouvelle vérification de disponibilité. Si le logement n’est plus disponible, la somme reçue est intégralement restituée.

3. Capacité des logements

Le nombre de personnes présentes dans le logement ne doit jamais dépasser la capacité maximale indiquée lors de la réservation. Les enfants, quel que soit leur âge, sont inclus dans le nombre total d’occupants. Toute personne supplémentaire non déclarée pourra entraîner :

un refus d’accès,
une interruption du séjour,
ou une facturation complémentaire.

La réservation doit être effectuée par une personne majeure présente pendant toute la durée du séjour. Les mineurs restent sous la responsabilité exclusive des adultes accompagnants.

4. Paiement

Un acompte correspondant à 50 % du montant TTC des prestations propres à La Ferme de Valambray déjà réservées est demandé. Cette base comprend notamment :

l’hébergement ;
le ménage ;
les options déjà réservées au moment de la réservation.

La taxe de séjour est exclue de la base de calcul de l’acompte. L’acompte doit être reçu dans un délai de 7 jours calendaires suivant la signature du contrat. Le solde est exigible au plus tard 7 jours calendaires avant la date d’arrivée. Il correspond aux 50 % restant dus au titre des prestations propres déjà réservées, auxquels s’ajoute la totalité de la taxe de séjour applicable. Les prestations ou options commandées ultérieurement peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire séparée. La taxe de séjour n’est définitivement due qu’au titre des nuitées effectivement réalisées.

5. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 500 € est demandé lors de l’arrivée. Il est versé par chèque et n’est pas encaissé sauf lorsque des sommes effectivement dues et justifiables doivent être mises à la charge du locataire, notamment en raison de dégradations, dommages, perte de clés, ménage exceptionnel ou remise en état rendue nécessaire par le séjour. Il est restitué après vérification du logement et des équipements, dans un délai maximal de 8 jours après le départ. Lorsque les sommes justifiées excèdent le montant du dépôt de garantie, les frais complémentaires correspondants peuvent être facturés au locataire.

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux prestations d’hébergement autres que résidentiel devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée. Le client bénéficie en revanche des conditions contractuelles d’annulation prévues aux présentes Conditions Générales de Réservation.

7. Annulation, non-présentation et interruption du séjour

Annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée par écrit à La Ferme de Valambray. La date retenue pour déterminer le barème applicable est la date de réception de cette notification écrite par La Ferme de Valambray. En cas d’annulation avant le début du séjour :

plus de 90 jours avant la date d’arrivée : remboursement de 100 % de l’acompte effectivement versé ;
de 90 à 61 jours inclus : remboursement de 50 % de l’acompte effectivement versé ;
de 60 à 31 jours inclus : remboursement de 25 % de l’acompte effectivement versé ;
30 jours ou moins : aucun remboursement de l’acompte.

La fraction de l’acompte non remboursée constitue l’indemnité contractuelle d’annulation. L’annulation met fin à la réservation. Aucun solde complémentaire au titre des prestations du séjour annulé ne reste dû. Toute somme versée au-delà des montants restant acquis à La Ferme de Valambray au titre de l’annulation est restituée, sous réserve de sommes qui resteraient dues pour un autre motif indépendant. La taxe de séjour n’est due que pour les nuitées effectivement réalisées. Si aucune nuitée n’est réalisée, toute taxe de séjour déjà encaissée est restituée ou neutralisée.

Non-présentation

L’absence du locataire à la date prévue d’arrivée, sans annulation préalable, constitue une non-présentation (no-show) et ne relève pas du barème d’annulation ci-dessus. En cas de non-présentation, 100 % du montant des prestations propres à La Ferme de Valambray réservées pour le séjour restent dus et ne sont pas remboursables. Les sommes déjà versées s’imputent sur ce montant. La taxe de séjour n’est toutefois pas due lorsqu’aucune nuitée n’est effectivement réalisée. Si elle a déjà été encaissée, elle est restituée ou neutralisée.

Départ anticipé

En cas de départ anticipé ou d’interruption du séjour à l’initiative du locataire, les prestations correspondant au séjour commencé restent dues, sauf inexécution imputable à La Ferme de Valambray ou disposition légale contraire.

Annulation imputable à La Ferme de Valambray

Lorsque, après confirmation définitive de la réservation, La Ferme de Valambray annule le séjour pour un motif qui lui est imputable, l’intégralité des sommes versées au titre du séjour est remboursée. Le locataire reçoit en outre une indemnité d’un montant équivalent à celle que La Ferme de Valambray aurait été en droit de conserver si le locataire avait lui-même annulé à la même date selon le barème ci-dessus. Cette disposition ne limite pas les droits dont le locataire pourrait bénéficier en application de dispositions légales impératives.

Force majeure

Les situations de force majeure sont appréciées conformément à l’article 1218 du Code civil. Lorsqu’un événement constitue juridiquement un cas de force majeure, ses conséquences sur l’exécution ou la résolution du contrat et sur les éventuelles restitutions sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

8. Arrivées et départs

Les arrivées s’effectuent à partir de 16h00. Les départs doivent avoir lieu avant 10h00. Toute demande d’arrivée anticipée ou de départ tardif doit faire l’objet d’un accord préalable et reste soumise aux contraintes d’organisation et de disponibilité. Les clés sont remises en main propre à l’arrivée.

9. Utilisation des lieux

Les logements sont destinés exclusivement à un usage d’hébergement touristique. Toute utilisation :

professionnelle,
commerciale,
événementielle,
promotionnelle,
audiovisuelle,
ou contraire à la destination des lieux,

est interdite sans autorisation écrite préalable. Sont notamment interdits sans accord préalable écrit :

shootings photo,
tournages vidéo,
contenus promotionnels ou commerciaux,
événements professionnels,
stages,
retraites,
productions audiovisuelles.

10. Fêtes et nuisances

Les fêtes, rassemblements festifs et événements incompatibles avec le calme des lieux ne sont pas autorisés. Sont notamment concernés :

enterrements de vie de garçon ou de jeune fille,
soirées festives,
événements bruyants,
rassemblements non déclarés.

Le calme des lieux et le respect des autres occupants doivent être préservés à tout moment. Une attention particulière est demandée entre 22h00 et 8h00. Tout manquement suffisamment grave aux présentes conditions ou au règlement intérieur, notamment lorsqu’il compromet la sécurité, la tranquillité des lieux ou les droits des autres occupants, peut entraîner des mesures proportionnées à sa gravité pouvant aller jusqu’à l’interruption du séjour.

11. Visiteurs extérieurs

Les visiteurs extérieurs ne sont pas autorisés sans accord préalable des propriétaires. Cette règle vise notamment à garantir :

la sécurité des occupants,
le respect des capacités d’accueil,
l’utilisation équitable des équipements communs,
la tranquillité des lieux,
ainsi que les conditions d’assurance de la propriété.

12. Espaces et équipements communs

Certains équipements et espaces extérieurs sont partagés entre les différents gîtes. Cela concerne notamment :

la piscine,
les jardins,
les espaces détente,
les jeux extérieurs,
le terrain de pétanque,
les espaces liés aux animaux.

Ces espaces ne peuvent en aucun cas être privatisés par un seul groupe de voyageurs. Chaque occupant s’engage à permettre un usage paisible et équitable des installations communes.

13. Piscine et jacuzzi

L’utilisation de la piscine et des jacuzzis est soumise aux règlements et consignes de sécurité spécifiques applicables à chaque équipement. Les mineurs restent sous la surveillance directe et permanente des adultes qui les accompagnent. La Ferme de Valambray peut suspendre temporairement l’accès à un équipement lorsque son entretien, son fonctionnement, les conditions météorologiques ou la sécurité l’exigent. Une indisponibilité ponctuelle d’un équipement accessoire n’ouvre pas automatiquement droit à indemnisation. Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle aux droits du client en cas de manquement imputable à La Ferme de Valambray.

14. Jacuzzi — remise en état exceptionnelle

Lorsqu’une mauvaise utilisation imputable aux occupants nécessite une vidange, un nettoyage renforcé ou une remise en service exceptionnelle du jacuzzi, un forfait contractuel de 120 € peut être facturé. Les règles détaillées d’utilisation figurent dans le règlement spécifique du jacuzzi.

15. Animaux

Les animaux sont acceptés uniquement après accord préalable. Ils doivent être déclarés avant l’arrivée et mentionnés au contrat de location. Les propriétaires des animaux demeurent entièrement responsables :

de leur comportement,
des nuisances éventuelles,
des dégradations,
et de leur sécurité.

Les animaux ne doivent pas :

accéder à la piscine,
pénétrer dans les enclos des animaux de la ferme,
troubler la tranquillité des autres occupants.

Les déjections doivent être ramassées. La Ferme de Valambray se réserve le droit d’exiger des mesures immédiates en cas de nuisance ou de danger liés à un animal. En cas de situation mettant en danger un animal laissé sans surveillance, les propriétaires se réservent également le droit d’intervenir si nécessaire.

16. Interdiction de fumer

Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur des logements. Cette interdiction concerne notamment :

cigarettes,
cigarettes électroniques,
chicha,
cannabis,
et toute substance fumée.

Des espaces extérieurs équipés de cendriers sont prévus à cet effet. En cas d’odeur persistante ou de nettoyage renforcé nécessaire, des frais complémentaires pourront être facturés.

17. Consommation électrique et recharge de véhicules

La recharge des véhicules électriques est autorisée uniquement via la borne dédiée présente sur la propriété. Toute recharge via :

prise domestique,
rallonge,
ou installation personnelle,

est strictement interdite. L’utilisation d’appareils électriques énergivores ou inadaptés aux installations des logements pourra être refusée.

18. Dégradations et signalement

Toute casse, dégradation, anomalie ou incident doit être signalé dans les meilleurs délais. Le voyageur est responsable des dommages causés pendant son séjour. La Ferme de Valambray se réserve le droit de facturer :

les réparations,
les remplacements,
les frais de remise en état,
les frais de ménage exceptionnel,
ou toute intervention rendue nécessaire par un usage anormal des lieux.

19. Entretien et ménage

Un forfait ménage de fin de séjour est prévu selon le gîte réservé. Le logement doit toutefois être restitué dans un état d’usage normal. Il est notamment demandé de :

déposer les déchets dans les conteneurs prévus,
faire et ranger la vaisselle,
respecter les équipements mis à disposition.

En cas d’état anormal du logement ou de nettoyage renforcé nécessaire, des frais complémentaires pourront être facturés.

20. Vidéosurveillance

Des caméras de vidéosurveillance extérieures sont présentes sur certaines zones de la propriété pour des raisons de sécurité. Elles concernent notamment :

les accès et portails,
les zones de stationnement,
les accès extérieurs,
les abords de la piscine,
certains espaces techniques.

Aucune caméra n’est présente à l’intérieur des logements ou dans les espaces privatifs intérieurs.

21. Assurance

Il est recommandé au locataire de vérifier qu’il bénéficie d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre d’une location de vacances, notamment au titre d’une éventuelle garantie villégiature. Aucune attestation d’assurance n’est exigée pour confirmer la réservation.

22. Acceptation des conditions

Toute réservation directe définitivement confirmée implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Réservation Directe, ainsi que du règlement intérieur et, lorsque le séjour comprend les équipements concernés, des règlements spécifiques applicables. Les versions applicables sont celles portées à la connaissance du client dans le cadre de sa réservation.

23. Médiation de la consommation

En cas de litige, le client consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à La Ferme de Valambray afin de tenter de résoudre le différend directement. Si cette démarche n’aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève La Ferme de Valambray : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu — 75008 Paris
www.cm2c.net Le recours à la médiation de la consommation est gratuit pour le consommateur.

26 route des Renardières
14370 Valambray
France

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